ARTICLE 1 -Préambule
1.1-Définitions
Les termes qui seront identifiés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification ci-après indiquée:
.Conditions Générales de Vente: Il s’agit du présent document, à savoir les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre le VENDEUR et le CLIENT
.Site internet: Il s’agit du site internet accessible pour le CLIENT à l’adresse bonjourelec.com.
Produit: Il s’agit d’un produit à la vente sur le site internet accessible pour le CLIENT à l’adresse bonjourelec.com.
.Commande: Il s’agit de l’ordre d’achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produits passé par utilisation du site internet accessible à l’adresse bonjourelec.com.
CLIENT: IL s’agit d’une personne physique ou morale qui utilise le site internet accessible à l’adresse bonjourelec.com et acquiert un ou plusieurs produits en ayant préalablement adhéré aux présentes Conditions Générales de Vente.
Il peut s’agir d’un CLIENT consommateur à savoir toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Il peut également s’agir d’un CLIENT Non-professionnel, à savoir toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Enfin il peut s’agir d’un CLIENT Professionnel, à savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit pour le compte d’un autre professionnel.
Quand elle n’est pas employée dans un article ou sous un article lui étant exclusivement dédiée, l’utilisation du terme CLIENT indistinctement, désignera le CLIENT consommateur, le CLIENT Non-professionnel et le CLIENT Professionnel.
.VENDEUR: Se reporter à l’article 1.2 ci-dessous.
. Parties: Désigne le VENDEUR et le CLIENT
1.2- Identité du VENDEUR
Le site de vente en ligne bonjourelec.com est propriété de la société ENERGIE ASSISTANCE INGENIERIE « EASING », société par actions simplifiée au capital social de 200 000 euros dont le siège social est situé Mas de la Garrigue Sud, Rue Pierre Magnol, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 808 570 790.
L’ensemble des produits présentés sur le site bonjourelec.com vous sont proposés par la société BONJOURELEC, Société par actions simplifiée à capital variable dont le siège est situé 2 TER rue de l’Europe à SEQUEDIN(59320), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE Métropole sous le numéro 920 195 435 dénommée ci-après « LE VENDEUR ».
Les coordonnées du service clientèle du VENDEUR sont les suivantes :
. E-mail : contact@bonjourelec.com
. Téléphone : 0 805 200 466 (Numéro vert)
1.3- Intégralité
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet bonjourelec.com et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
Le VENDEUR se réserve expressément le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles qui étaient en ligne et que le CLIENT a accepté au moment où il a passé commande. L’acceptation des conditions générales de vente par le CLIENT s’effectue dès la finalisation de la validation de la commande en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Le CLIENT consommateur déclare par conséquent avoir la capacité juridique de s’engager contractuellement au titre des présentes Conditions Générales de Vente, à savoir, avoir atteint l’âge de la majorité en vigueur dans son pays de résidence.
Le VENDEUR informe le CLIENT que les photographies illustrant nos produits sur notre site internet peuvent être amenées à présenter des différences minimes et non significatives au niveau de la teinte entre les produits livrés et ceux présentés sur les photographies. Ces différences sont liées aux paramètres d’affichages et de luminosité de l’écran de l’appareil électronique à partir duquel le CLIENT effectue sa commande.
1.4- Informations précontractuelles à destination des CLIENTS consommateurs et des CLIENTS Non- professionnels
Le CLIENT consommateur et le CLIENT Non-professionnel reconnaissent avoir eu communication, préalablement à la passation de leur commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et
compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.
1.5- Informations précontractuelles à destination du CLIENT Professionnel
Le CLIENT Professionnel reconnait avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1- COMPTE CLIENT
Toute commande sur le site internet peut être effectuée sans création préalable d’un compte par le CLIENTconsommateur et le CLIENT Non professionnel.
Le CLIENT s’il le souhaite peut créer un compte client sur le site internet afin de pouvoir effectuer sa commande.
Pour créer son compte, il sera nécessaire pour le CLIENT de renseigner les informations suivantes :
. Nom
. Prénom
. Dénomination (uniquement pour une société)
. Siège social (uniquement pour une société)
. Numéro Siret
. Date de naissance
. Adresse Postale
. Adresse E-mail
. Numéro de téléphone.
. Nom d’utilisateur
. Mot de passe
Le CLIENT demeure responsable de la véracité des informations fournies. Il veillera à mettre à jour les informations fournies en cas de changement concernant sa situation personnelle.
Le CLIENT doit veiller à ce que son mot de passe demeure sécurisé et confidentiel. En cas de communication à un tiers de son mot de passe, volontairement ou par simple négligence, le CLIENT demeurera responsable des conséquences inhérentes.
Pour accéder à son compte client, comprenant son espace personnel et l’historique de ses commandes, le CLIENT devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.
Le CLIENT pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur son espace personnel ou en adressant un email au service clientèle. La suppression du compte client s’accompagne de la suppression des données personnelles communiquées par le CLIENT.
La création d’un compte client vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2- COMMANDES
Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel subsisterait un litige en rapport à une précédente commande.
Pour effectuer sa commande le CLIENT choisi un ou plusieurs produits qu’il ajoute dans son panier. Le CLIENT pourra supprimer ou modifier un produit de son panier avant la validation de sa commande.
Une fois les informations validées par le CLIENT, la commande sera définitive et entrainera paiement de la part du CLIENT selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.
Si le CLIENT consommateur ou le CLIENT non professionnel n’a pas souhaité créer de compte client, il devra pour procéder à la validation de sa commande, fournir des informations relatives à l’adresse de facturation et de livraison, au moyen de paiement ainsi que son adresse e-mail et son numéro de téléphone.
Si le CLIENT possède un compte client sur le Site internet, il devra pour procéder à la validation de sa commande, se connecter à son compte client et fournir des informations relatives à l’adresse de facturation et de livraison et au moyen de paiement.
Comme mentionné en préambule, le CLIENT devra pour confirmer définitivement sa commande, lire avec attention les Conditions Générales de Vente avant de les accepter en cochant la case « Veuillez accepter les Conditions Générales de Vente ».
La vente sera considérée comme valide uniquement après encaissement intégral du prix par le VENDEUR et envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de sa commande à l’adresse e-mail qu’il aura fourni soit dans son compte client, soit au moment de la commande en l’absence de compte client.
Le CLIENT aura la possibilité de suivre l’état et l’évolution de sa commande sur son espace client.
ARTICLE 3- PRIX
3.1- Pour les CLIENTS Consommateurs et Non professionnels
Les prix mentionnés sur les fiches produits du site internet sont en EUROS (€). Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), prenant en compte le taux de TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits.
Les produits faisant l’objet d’une promotion seront indiqués par un prix barré. Les promotions resteront valables durant la période affichée par le VENDEUR et dans la limite des stocks disponibles.
Il est possible pour les CLIENTS professionnels réguliers d’obtenir des préférences tarifaires sur nos produits. Pour en savoir plus sur nos conditions, merci au CLIENT Professionnel de bien vouloir nous contacter sur l’adresse mail mentionnée en préambule.
Le prix fixé lors de l’achat par le CLIENT est ferme et définitif. Ce prix ne comprend pas les frais de livraisons qui seront facturés en supplément au CLIENT. Le montant total de la commande, en ce compris les frais de livraison, est indiqué au CLIENT préalablement à la confirmation de la commande et au paiement de celle-ci.
Une facture sera émise par le VENDEUR.
En l’absence de compte client, la facture sera adressée au CLIENT par mail dans les 48 heures de la validation de la vente, à l’adresse indiquée par le CLIENT au moment de la confirmation de sa commande.
En présence d’un compte client, la facture sera disponible dès l’expédition de la commande sur le compte client durant les 12 mois suivants la validation de la vente
3.1- Pour les CLIENTS Professionnels
Les prix mentionnés sur les fiches produits du site internet sont en EUROS (€). Ils sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), prenant en compte le taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits.
Les produits faisant l’objet d’une promotion seront indiqués par un prix barré. Les promotions resteront valables durant la période affichée par le VENDEUR et dans la limite des stocks disponibles.
Il est possible pour les CLIENTS professionnels réguliers d’obtenir des préférences tarifaires sur nos produits. Pour en savoir plus sur nos conditions, merci au CLIENT Professionnel de bien vouloir nous contacter à l’adresse mail mentionnée en préambule.
Le prix fixé lors de l’achat par le CLIENT est ferme et définitif. Ce prix ne comprend pas les frais de livraisons qui seront facturés en supplément au CLIENT. Le montant total de la commande, en ce compris les frais de livraison, est indiqué au CLIENT préalablement à la confirmation de la commande et au paiement de celle-ci.
Le VENDEUR n’accorde pas d’escompte.
Une facture sera émise par le VENDEUR.
La facture sera disponible sur le compte client dès l’expédition de la commande durant les 12 mois suivants la validation de la vente.
ARTICLE 4- PAIEMENT
Le prix des produits et les frais de livraison devront être payés en intégralité par le CLIENT au moment de la validation de la commande.
Le VENDEUR propose au choix du CLIENT de régler sa commande selon les moyens suivants :
- Par carte bancaire
Dans le cas de paiement par carte bancaire, le paiement est réalisé lors de la commande via un prestataire externe de paiement en ligne.
Le paiement est entièrement sécurisée grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire bancaire. Les données bancaires ne circuleront sur le réseau internet que sous forme cryptée.
- Paiement Par l’intermédiaire de PayPal
Dans le cas d’un paiement par l’intermédiaire de PayPal, le paiement est immédiatement exigible et s’effectue au moment de la commande. Le paiement sera réalisé par le biais du site sécurisé PayPal.com, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées. Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable par le CLIENT des conséquences d’une mauvaise utilisation du site Paypal.com de sa part, ni par l’inaccessibilité de ce site si l’éventualité venait à se présenter.
- Paiement par Virement Bancaire
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, le virement devra être adressé aux coordonnées suivantes :
. Titulaire : SAS BONJOURELEC
. Code Banque : 16607
. Code Guichet : 00070
. N° de compte : 98221527613
. Clé RIB : 29
. IBAN : FR76 1660 7000 7098 2215 2761 329
. BIC : CCBPFRPPPPG
. BANQUE : Banque Populaire du sud ENTREPRISE
Pour le CLIENT Professionnel, tout retard de paiement entrainera une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le CLIENT Professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du VENDEUR,
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros.
ARTICLE 5- PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenues entre le VENDEUR et le CLIENT. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 6- RETRACTATION
6.1 Pour les CLIENTS consommateurs et Non-professionnels
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le CLIENT consommateur ou Non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif et sans payer de pénalités.
Le CLIENT pourra exercer son droit de rétractation de deux manières :
- Notifier au VENDEUR sa décision de rétractation du contrat de façon claire et sans ambiguïté par mail à l’adresse indiquée en préambule.
- Utiliser le modèle de formulaire de rétractation se trouvant dans le colis et qui pourra être transmis via le site internet.
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR remboursera tous les paiements reçus du CLIENT, y compris les frais de livraison (les frais excédants le mode livraison standard le moins couteux ne sont pas remboursés au CLIENT). Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir été utilisés à l’adresse suivante :
ENERGIE ASSISTANCE INGENIERIE
Mas de la Garrigue Sud, Rue Pierre MAGNOL,
66600 RIVESALTES
Les produits devront être retournés au plus tard 14 jours après que le CLIENT ait communiqué sa décision de rétractation du contrat.
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
En cas de retour total ou partiel, les frais de livraison ne seront pas remboursés.
6.2 Pour les CLIENTS professionnels
Le CLIENT étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas.
ARTICLE 7-LIVRAISON
Les Produits sont livrés conformément aux modalités convenues entre les Parties et dont le récapitulatif est indiqué au moment de la confirmation de la commande.
Les Produits sont livrés uniquement en France Métropolitaine.
7.1- Pour les CLIENTS consommateurs et Non-professionnels
7.1.1-Délais d’expédition
Le délai d’expédition indiqué au moment de la commande et commençant à courir à compter de l’acceptation du paiement, est calculé en fonction du mode paiement :
- Paiement par carte bancaire : 24H à 48H
-Paiement par virement bancaire : 72h à 96H
7.1.2-Modalités de livraison
La livraison des produits interviendra après validation de la commande conformément à l’article 2 des présentes conditions générales de vente.
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la passation de la commande.
Un e-mail sera adressé au CLIENT pour l’informer de l’expédition des produits.
Le CLIENT aura la possibilité de choisir au moment de la commande différents prestataires de livraison, dont lesdélais indicatifs de livraison après expédition sont les suivants :
- Livraison par CHRONOPOST sous 24 Heures
- Livraison par DPD FRANCE sous 24 heures à 72 heures.
Si le VENDEUR ne peut livrer les produits conformément aux délais indiqués en raison notamment d’une indisponibilité des Produits, le VENDEUR informera le CLIENT par mail en lui indiquant la date de réapprovisionnement des Produits. Le CLIENT aura la possibilité d’annuler sa commande et le VENDEUR procèdera au remboursement. Si le délai de livraison de la commande est supérieur à trente jours, pour tout autre cause que le fait du client, le CLIENT aura la possibilité de résilier le contrat de vente dans les conditions prévues à l’article L216-6 du code de la consommation.
7.1.3- Frais de livraison
Les frais de livraison facturés au CLIENT à la commande sont calculés en fonction du poids de la commande et du choix du transporteur et sont affichés dans le panier avant la validation de la commande.
.
7.1.4.-Incidents lors de la livraison
7.1.4.1-Incident sur le contenu, l’état et la conformité des produits du fait du transporteur
Dès la réception de la commande, le CLIENT est invité à vérifier l’état, le contenu, et la conformité (colis détérioré, ouvert, écrasé dommages apparents) du ou des produits livrés en comparaison avec le bordereau de livraison ou la facture et à émettre toutes réserves qu’il jugerait utiles sur le bon de livraison et à refuser le produit avec un retour expéditeur.
Le CLIENT est ensuite invité à communiquer ses réserves au VENDEUR par mail à l’adresse indiquée en préambule le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
Le VENDEUR informe le CLIENT que le délai légal pour notifier les réserves par lettre recommandée au transporteur est de 72 heures maximum à compter de la réception des Produits.
7.1.4.2-Incident sur le contenu, l’état et la conformité des produits du fait du VENDEUR
En cas de Produit manquant ou de Produit non conforme à la commande, le CLIENT est invité à le signaler par mail (à l’adresse indiquée en préambule) au VENDEUR dans les 72 heures ouvrables suivant la réception de la commande.
7.1.4.3-Colis perdu
En cas de perte du colis par le prestataire de livraison, le CLIENT est invité à en informer le VENDEUR le plus rapidement possible par mail à l’adresse indiquée en préambule pour que le VENDEUR puisse mener les investigations nécessaires auprès du prestataire de livraison.
7.1.4. 4-Absence du CLIENT et/ou information erronée
En cas de livraison à domicile, si le CLIENT ne peut être contacté pour la livraison et/ou que l’adresse communiquée par le CLIENT lors de la commande est erronée, empêchant par conséquent la livraison des produits, ces derniers seront retournés au VENDEUR. Le CLIENT en sera informé par e-mail et une nouvelle livraison devra être programmée aux frais du CLIENT.
7.1.5-Retour des Produits
Hormis les cas du droit de rétractation prévue à l’article 6, il est prévu les modalités suivantes :
L’accord préalable et écrit du VENDEUR est nécessaire pour tout retour de produit. A défaut, le produit qui aura été retourné sans cet accord sera tenu à disposition du CLIENT à l’adresse de réception à ses frais et risques et ne donnera pas lieu à échange, remboursement ou avoir.
Le CLIENT doit s’il souhaite retourner un produit suivre la procédure suivante :
- Le CLIENT devra par conséquent prendre contact avec le VENDEUR par mail à l’adresse indiquée en
préambule et dans les délais indiqués selon le cas aux articles 7.1.4.1 ou 7.1.4.2 ;
- Après réception du mail le VENDEUR prendra contact avec le CLIENT pour l’informer de l’acceptation
ou du refus de sa demande ;
- Si le VENDEUR accepte la demande, ce dernier transmet au client un document mentionnant l’accord
de retour à joindre au colis ;
- Le CLIENT devra renvoyer le produit dans son emballage d’origine sous 7 jours à compter de
l’acceptation par le VENDEUR, à l’adresse suivante : ENERGIE ASSISTANCE INGENIERIE, Mas de la Garrigue Sud, Rue Pierre MAGNOL,66600 RIVESALTES ;
- Une fois le produit réceptionné par le VENDEUR, il sera proposé au CLIENT un avoir ou un échange.
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
7.2- Pour les CLIENTS professionnels
7.2.1-Délais d’expédition
Le délai d’expédition indiqué au moment de la commande et commençant à courir à compter de l’acceptation du paiement, est calculé en fonction du mode de paiement :
- Paiement par carte bancaire : 24H à 48H
-Paiement par virement bancaire : 72h à 96H
7.2.2-Modalités de livraison
La livraison des produits interviendra après validation de la commande conformément à l’article 2 des présentes conditions générales de vente.
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la passation de la commande.Un e-mail sera adressé au CLIENT pour l’informer de l’expédition des produits.
Le CLIENT aura la possibilité de choisir au moment de la commande différents prestataires de livraison, dont les délais indicatifs de livraison après expédition sont les suivants :
- Livraison par CHRONOPOST sous 24 Heures
- Livraison par DPD FRANCE sous 24 heures à 72 heures.
Si le VENDEUR ne peut livrer les produits conformément aux délais indiqués en raison notamment d’une indisponibilité des Produits, le VENDEUR informera le CLIENT par mail en lui indiquant la date de réapprovisionnement des Produits. Le CLIENT aura la possibilité d’annuler sa commande et le VENDEUR procèdera au remboursement.
Si le délai de livraison de la commande est supérieur à 60 jours après la date d’émission de la facture, pour tout autre cause que le fait du client, le CLIENT aura la possibilité de résilier le contrat de vente.
7.2.3- Frais de livraison
Les frais de livraison facturés au CLIENT à la commande sont calculés en fonction du poids de la commande et du choix du transporteur et sont affichés dans le panier avant la validation de la commande.
En fonction de la quantité de produits livrés, il est possible pour le CLIENT Professionnel d’obtenir des préférences tarifaires sur les frais de livraison.
Pour en savoir plus sur nos conditions, merci au CLIENT Professionnel de bien vouloir nous contacter à l’adresse mail mentionnée en préambule.
7.2.4.-Incidents lors de la livraison
7.2.4.1-Incident sur le contenu, l’état et la conformité des produits du fait du transporteur
Dès la réception de la commande, le CLIENT est invité à vérifier l’état, le contenu, et la conformité (colis détérioré, ouvert, écrasé dommages apparents) du ou des produits livrés en comparaison avec le bordereau de livraison ou la facture et à émettre toutes réserves qu’il jugerait utiles sur le bon de livraison et à refuser le produit avec un retour expéditeur.
Le CLIENT est ensuite invité à communiquer ses réserves au VENDEUR par mail à l’adresse indiquée en préambule le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
Le VENDEUR informe le CLIENT que le délai légal pour notifier les réserves par lettre recommandée au transporteur est de 72 heures maximum, nom compris les jours fériés, à compter de la réception des Produits.
7.2.4.2-Incident sur le contenu, l’état et la conformité des produits du fait du VENDEUR
En cas de Produit manquant ou de Produit non conforme à la commande, le CLIENT est invité à le signaler par mail (à l’adresse indiquée en préambule) au VENDEUR dans les 24 heures ouvrables suivant la réception de la commande.
7.2.4.3-Colis perdu
En cas de perte du colis par le prestataire de livraison, le CLIENT est invité à en informer le VENDEUR le plus rapidement possible par mail à l’adresse indiquée en préambule pour que le VENDEUR puisse mener les investigations nécessaires auprès du prestataire de livraison.
7.2.4. 4-Absence du CLIENT et/ou information erronée
En cas de livraison à domicile, si le CLIENT ne peut être contacté pour la livraison et/ou que l’adresse communiquée par le CLIENT lors de la commande est erronée, empêchant par conséquent la livraison des produits, ces derniers seront retournés au VENDEUR. Le CLIENT en sera informé par e-mail et une nouvelle livraison devra être programmée au frais du CLIENT.
7.2.5-Retour des Produits
L’accord préalable et écrit du VENDEUR est nécessaire pour tout retour de produit. A défaut, le produit qui aura été retourné sans cet accord sera tenu à disposition du CLIENT à l’adresse de réception à ses frais et risques et ne donnera pas lieu à échange, remboursement ou avoir.
Le CLIENT doit s’il souhaite retourner un produit suivre la procédure suivante :
- Le CLIENT devra par conséquent prendre contact avec le VENDEUR par mail à l’adresse indiquée en préambule et dans les délais indiqués selon le cas aux articles 7.2.4.1 ou 7.2.4.2 ;
- Après réception du mail le VENDEUR prendra contact avec le CLIENT pour l’informer de l’acceptation ou du refus de sa demande ;
- Si le VENDEUR accepte la demande, ce dernier transmet au client un document mentionnant l’accord de retour à joindre au colis ;
- Le CLIENT devra renvoyer le produit dans son emballage d’origine sous 7 jours à compter de l’acceptation par le VENDEUR, à l’adresse suivante : ENERGIE ASSISTANCE INGENIERIE, Mas de
la Garrigue Sud, Rue Pierre MAGNOL,66600 RIVESALTES ;
- Une fois le produit réceptionné par le VENDEUR, il sera proposé au CLIENT un avoir ou un échange.
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
ARTICLE 8-GARANTIES
8.1- Pour les CLIENTS consommateurs et Non-professionnels
Le VENDEUR est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au CLIENT de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Le CLIENT bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci il est
rappelé que :
- Le CLIENT bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
- Le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre il est rappelé que :
- La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ;
- Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article L217-4 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou tout autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3°Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4°Il est mis à jour conformément au contrat.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
8.2- Pour les CLIENTS professionnels
Le VENDEUR garantit le CLIENT contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fournitures desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du VENDEUR serait retenue, la garantie serait limitée au montant HORS TAXE payé par le CLIENT pour l’achat du bien.
ARTICLE 9- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est rappelé expressément que les Produits demeureront la propriété du VENDEUR jusqu’au paiement intégral du prix des produits commandés en principal et en accessoires. À ce titre, si le CLIENT fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le VENDEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendues et restés impayés.
Pour le CLIENT Consommateur et le CLIENT non professionnel, le transfert des risques prend effet à compter de la livraison effective des produits au CLIENT.
ARTICLE 10- FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainant leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français sans que cette liste soit limitative: le blocage des moyens de transports et d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication.
ARTICLE 11- RESILIATION DU CONTRAT
Le contrat cesse de plein droit et de façon automatique suite à la réalisation de la vente ou suite à l’inexécution d’une obligation visée aux présentes conditions générales de vente et après mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation en LRAR à l’autre partie et demeurée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant réception de la mise en demeure.
ARTICLE 12- PROPRIETE INTELECTUELLE
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies ect..) reste la propriété de la société ENERGIE ASSISTANCE INGENIERIE « EASING », seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13- INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données nominatives fournies par le CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du VENDEUR chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site bonjourelec.com sont les suivantes :
-Lors de la création du compte client ou de la passation de commande ses nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone ;
-Lors de la connexion du CLIENT à la plateforme, celle-ci enregistre, notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
-Dans le cadre des prestations prévues sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
-Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. Le CLIENT a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
ARTICLE 14- LANGAGE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15- NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16- MEDIATION
Le CLIENT consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le VENDEUR adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les cordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015-75362 PARIS CEDEX 8
mediateurduecommerce@fevad.com
Après démarche préalable écrite du CLIENT consommateur vis-à-vis du VENDEUR, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
ARTICLE 17- LOI APPLICABLE - Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.
Dans le cadre d’un litige avec le CLIENT consommateur et non Professionnel, la juridiction compétente est celle du domicile du CLIENT consommateur ou du siège social du CLIENT Non professionnel.
Dans le cadre d’un litige avec le CLIENT Professionnel, la juridiction compétente est celle du siège social du VENDEUR.
ARTICLE 18-INORMATION RELATIVE AU REGELEMENT EN LIGNE DES LITIGES
Conformément à la législation en vigueur il est fourni au CLIENT consommateur et au CLIENT non professionnel le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
